Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet de l’association Terra Project https://terraproject.fr. Numéro SIRET 924 361 975 00015. Catégorie juridique 9220 Association déclarée.
1. DÉFINITIONS
Clients : désigne les Professionnels et les Consommateurs qui achètent des Ressources sur le Site ou en envoyant un bon de commande à Terra Project par courrier.
Consommateurs : désigne les personnes physiques ayant la capacité de contracter et disposant d’une carte bancaire valide, qui agissent hors cadre de leur activité professionnelle. Il s’agit notamment des parents d’élève.
Professionnels : désigne les personnes ayant la capacité juridique de contracter, qui souhaitent acheter des Ressources dans le cadre de leur activité professionnelle. Il s’agit notamment des enseignants, des établissements scolaires, du ministère de l’éducation, des collectivités locales, des bibliothèques et médiatiques, des associations.
Les Clients Professionnels personnes morales peuvent être représentés par des personnes physiques qui réalisent le paiement, pour leur compte, des Ressources et Produits distribués par Terra Project, comme :
– les gestionnaires ou comptables des Clients
– les professeurs de l’Éducation nationale rattachés aux Clients
– les professeurs documentalistes de l’Éducation nationale rattachés aux Clients
Utilisateurs : vise les personnes physiques qui utilisent les Ressources de Terra Project dont les droits ont été acquis par le Client dont il dépend, qui peuvent être par exemple les professeurs, les élèves et/ou les documentalistes d’un même établissement selon les droits acquis.
Ressources : désignent les fichiers, applications, ou tout autre forme de contenu disponibles à la commande sur le Site, consultables en ligne ou accessibles par téléchargement, désignés dans le Site ressources ou outils ou supports.
Produits : vise les supports matériels comme les disques optiques, les clés USB ou tout autre support physique sur lesquels des Ressources peuvent être stockées. Désigne également les supports physiques imprimés servant à l’animation pédagogique, tels que par exemple cartes, fiches d’exercices, fiche pédagogique.
Commande : Ordre d’achat passé par un Client ou pour le compte d’un Client, d’un ou plusieurs Ressources et/ou Produits et payé sur le site Internet dans le respect des présentes CGV.
Compte : désigne l’interface propre à un Acheteur inscrit sur le site, qu’il crée afin d’acheter des Ressources et auquel il accède par ses identifiants
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les CGV régissent les contrats de vente passés entre le Client et Terra Project pour le périmètre défini en préambule ci-dessus.
Pour être autorisé à passer Commande sur le Site, le Client doit avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve. Le Client utilisant les Services doit nécessairement avoir préalablement consulté et avoir accepté les CGV du site et des Ressources accessibles sur le site https://terraproject.fr/, dans leur intégralité et sans réserve.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf consentement explicite, écrit signé par Terra Project. Toute condition contraire posée par le Client, non expressément acceptée par Terra Project, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que Terra Project ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Terra Project se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification sera portée à la connaissance des Clients avant sa mise en vigueur. Il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande, qui seront jointes au Client dans la confirmation de sa commande.
Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente, permettant ainsi leur impression et/ou leur téléchargement, de manière que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Les Clients Consommateurs, qui passent commande sur le Site, reconnaissent avoir eu communication préalablement à la passation de leur commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV.
Lorsqu’il s’agit de l’achat d’une Ressource numérique les Clients Consommateurs reconnaissent avoir eu communication préalablement à la passation de leur commande, d’une manière lisible et compréhensible des CGV.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 Les licences
Les Ressources sont disponibles après le passage d’une commande de licences à partir du site https://terraproject.fr/.
Les licences font l’objet d’un contrat au prix indiqué sur le catalogue en ligne, propres à chaque Ressource sous licence.
Le prix de chaque licence est présenté sur la fiche produit de la Ressource sur le site https://terraproject.fr/. L’offre consiste pour le Client, en la possibilité d’acquérir un lien vers la ressource accessible par Internet ou un lien de téléchargement dans des conditions propres à chaque fichier et à chaque Ressource. Les liens transmis et les fichiers téléchargés sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage du Client et de ses Utilisateurs désignés dans le contrat. La licence proposée consiste pour le Client et ses Utilisateurs en la possibilité de consulter la Ressource en ligne pour une durée propre à chaque Ressource. La licence des Ressources transmises par téléchargement sont sans limitation de durée.
2.2 Les Produits matériels
Ils font l’objet d’un contrat au prix indiqué sur le catalogue. Le prix de chaque Produit est présenté sur la fiche produit de la Ressource sur le site https://terraproject.fr/.
L’offre consiste pour le Client, en la possibilité d’acquérir un Produit physique ou d’acquérir un lien de téléchargement sur le site Internet dans des conditions propres à chaque fichier et à chaque Produit. Les Produits et fichiers téléchargés sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage du Client désigné dans le contrat et de ses Utilisateurs.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Création de compte
Pour qu’une commande puisse être prise en considération, un compte Client doit être ouvert auprès de Terra Project en ligne sur le site https://terraproject.fr/. Pour créer un compte Client sur le site il suffit de se rendre dans l’espace prévu à cet effet et de compléter les informations demandées. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et sont conservées dans la base de données de Terra Project pour les seuls besoins de cette gestion. Il est de la responsabilité du Client d’actualiser si besoin les informations le concernant dans son compte Client avant chaque commande. La responsabilité de Terra Project ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas d’exécution d’une commande conforme au compte Client tel que renseigné lors de la commande, alors même que la situation du Client a changé mais que celui-ci n’a pas mis à jour son compte Client. Ces informations demeurent confidentielles et réservées à la gestion des commandes par Terra Project.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation de l’offre de Terra Project faite en son nom. Toute commande pour laquelle le Client aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par Terra Project et engagera le Client.
3.2 Commande
3.2.1 Pré-Commande
Terra Project peut proposer à ses Clients d’effectuer une pré-commande sur le site.
Le Client qui souhaite pré-commander un ou plusieurs Produits et/ou Ressources doit obligatoirement retourner le bon de commande par courrier ou email aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Une fois le bon de commande réceptionné et traité par Terra Project la création de compte prévu à l’article 3.1. sera réalisée par Terra Project qui communiquera dans un second temps les identifiants au Client.
La confirmation de la pré-commande par Terra Project entraîne acceptation des présentes CGV qui seront jointes avec le bon de commande.
3.2.2 Commande
Une fois le compte ouvert la première fois, ou mis à jour en cas de modification des coordonnées les fois d’après, les commandes sont passées par le Client en remplissant intégralement et en validant le bon de commande en ligne sur le site https://terraproject.fr/.
La commande pourra être opérée de deux façons.
1) Par le formulaire en ligne ou le Panier, comprenant notamment :
• les coordonnées exactes (nom, adresse postale, téléphone et lorsqu’elle existe adresse électronique) :
– du Client passant la commande,
– du Client pour lequel il passe la commande,
– de l’établissement pour lequel la commande est effectuée, du contact technique de l’établissement pour lequel la commande est effectuée,
• la référence précise (couple du code offre et de l’EAN article disponible sur le site particuliers.edulib.fr) des Ressources et/ou Produits commandés:
– pour certains contenus accessibles en ligne, préciser le nombre d’accès Utilisateurs souhaités et la période d’utilisation retenue parmi ce qui est proposé ;
– pour les Produits, préciser la période d’utilisation retenue parmi celles proposées ;
• la quantité souhaitée ;
• le tarif correspondant (figurant sur le Catalogue d’ÉDULIB) avec, le cas échéant, la preuve d’achat du manuel physique pour bénéficier des tarifs préférentiels proposés lors de l’achat de son équivalent numérique (pourra être fournie en aval de la commande);
• le moyen de paiement retenu parmi ceux proposés (Cf. article 5.1 ci-après) ;
• l’acceptation expresse (case à cocher) des CGV et des contraintes techniques liées à l’achat de contenus numériques.
2) Par l’envoi d’un bon de commande papier directement récupérable sur le site https://terraproject.fr/, et rempli avec les mêmes informations citées précédemment.
Toute commande incomplète sera considérée comme nulle et non avenue.
En cas de commande sur le Site, Terra Project envoie un courrier électronique de confirmation de la commande à l’adresse indiquée par le Client dans son compte Client. En cas de commande papier, une copie de son bon de commande devra être conservée par le Client avant envoi à de Terra Project.
Terra Project se réserve la possibilité de demander une confirmation de la commande par écrit et avec une signature manuscrite (par la voie postale) avant de pouvoir prendre en compte la commande et lui donner suite.
Toute commande envoyée par le Client Professionnel est définitive : elle ne peut plus être annulée ni échangée, ni remboursée, même si le Client décide par la suite de renoncer à l’utilisation des Produits et/ou Ressources achetés à l’exception du Client Consommateur qui dispose d’un droit de rétractation tel que décrit ci-dessous.
3.3 Rétractation
Pour le Client Professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Pour le Client Consommateur :
Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu’en faveur d’un Client Consommateur. Ce dernier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du retrait du Produit ou de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation, ou à compter de la prise de possession du dernier lot ou du dernier bien lorsque la commande est composée de plusieurs lots ou Produits (hors Ressources numériques).
La notification peut être réalisée par voie d’email, ou d’un courrier recommandé indiquant, le cas échéant, le numéro de compte sur lequel le remboursement doit être effectué. Pour plus de facilité, vous trouverez un formulaire de rétractation dans l’annexe 1 des CGV à nous renvoyer par l’un des deux moyens cités précédemment.
Le renvoi de(s) Produit(s) concerné(s) par le Client a lieu dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de l’email ou du courrier recommandé de renonciation.
Terra Project rembourse, dès réception du ou des Produits retourné(s), le montant de la commande concernée, pour autant que le ou les Produits concerné(s) soi(en)t en parfait état et qu’aucun usage autre que celui nécessaire au strict usage du droit de rétractation n’en ait été fait. Ainsi, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris et donc ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au ci-dessus, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Ces frais de retour seront susceptibles d’être remboursés au Client uniquement en cas de renvoi d’un Produit défectueux ou ne correspondant pas à sa demande, dans le cadre de la garantie légale de conformité.
Ce droit de rétractation de 14 jours ne s’applique que pour les commandes de Produits « physiques » et ne concerne pas les Produits numériques non fournis sur un support matériel.
Concernant l’achat de Ressources numériques par un Client Consommateur :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :
– Aux logiciels sur support matériel, lorsqu’ils ont été descellés par le Client (à savoir retirer l’emballage plastique et/ou la bande de protection) après la livraison ;
– À tout contenu numérique non fourni sur un support matériel, dans le cas où le Client a expressément (i) accepté que ledit contenu numérique soit fourni immédiatement et (ii) renoncé à l’exercice de son droit de rétractation du contrat de vente correspondant.
Le Client accepte donc expressément que la fourniture de Ressources numériques commence dès la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de 14 jours. Le Client renonce ainsi expressément à bénéficier de son droit de rétractation.
En conséquence, les achats de Ressources numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
ARTICLE 4 – TARIFS
Le prix de chaque Produit ou Ressource est mentionné sur le site de Terra Project au moment de la commande, hors promotions spécifiques et sous réserve d’erreur(s) de rédaction ou de modification(s) légale(s).
Les prix s’entendent en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais d’envoi pour les Produits.
Les tarifs auxquels les présentes CGV font référence excluent tout autre frais, supporté par le Client et qui reste à sa charge, pour l’accès au réseau Internet nécessaire à l’accès au Site.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1. Modes de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
Terra Project se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Terra Project se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant du Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le règlement des commandes s’effectue aux conditions suivantes :
– Pour une Personne Publique : par mandat administratif, validé par la Collectivité locale ou l’Organisme public. La commande devra avoir été obligatoirement acceptée par l’organisme payeur.
– Dans tous les autres cas, par chèque ou virement, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par Terra Project au choix du Client exprimé lors de sa commande.
Une fois le paiement validé, une confirmation que la commande a bien été prise en compte est envoyée sur l’adresse e-mail du Client. Cette adresse est celle que le Client aura indiquée lors de son inscription. Le Client peut également récupérer, une facture de ses achats dans son espace personnalisé.
La page où figurent la confirmation de commande et la clause d’acceptation peut être imprimée par le Client pour conserver les informations sur sa commande.
Le Client est invité à noter le numéro de sa commande car il le lui sera demandé en cas de réclamation.
5.2. Echéance de paiement
Pour les Clients professionnels, les Produits et les Ressources commandés doivent être payés dès réception de la facture.
Pour les Clients non professionnels les Produits et les Ressources commandés doivent être payés dès réception de la facture ou directement au moment de la validation de la commande.
5.3. Retard de paiement
Pour les Clients Professionnels, les Produits et les Ressources commandés doivent être payés dès réception de la facture, sauf cas particulier précisé lors de la commande par Terra Project.
Pour les Clients Consommateurs les Produits et les Ressources commandés doivent être payés dès réception de la facture ou directement au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS ET RESSOURCES
6.1 Modalités de livraison
La livraison correspond à l’envoi des Produits et/ou Ressources, au(x) Contact(s) désigné(s) sur le bon de commande ou associés au compte Client sur https://terraproject.fr/, des éléments suivants :
pour les Ressources consultables en ligne : l’envoi par courrier électronique des identifiants permettant de configurer l’accès à ces ressources, également accessible dans le(s) espace(s) personnalisé(s) du Client sur le site https://terraproject.fr/
pour les Ressources téléchargeables : l’envoi par courrier électronique d’un lien de téléchargement et des clés d’activation, également accessible dans le(s) espace(s) personnalisé(s) du Client sur le site https://terraproject.fr/
pour un Produit physique : l’envoi par La Poste.
Terra Project met tout en œuvre pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées à compter de la date de disponibilité des Produits et/ou Ressources et après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Toutes les livraisons sont faites au lieu de destination mentionné sur le bon de commande (adresse électronique et/ou adresse postale valides).
Les clés d’activation et liens de téléchargement sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage des Utilisateurs désignés par le Client dans le cadre de sa commande.
L’accès aux fichiers consultables en ligne, les liens de téléchargement et les Produits achetés demeurent valides pendant la durée pour lesquels ils ont été concédés (Cf. conditions propres à chaque Produit et Ressource).
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client Consommateur bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-6 du Code de la Consommation.
6.2 Erreur de livraison
Le Client Professionnel devra formuler auprès de Terra Project le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison Toute réclamation concernant une erreur de livraison formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation doit être faite à l’adresse email suivante : hello@terraproject.fr et indiquer dans son objet « Erreur de livraison ».
Toute réclamation concernant une erreur de livraison non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Terra Project de toute responsabilité vis-à-vis du Client Professionnel.
A réception de la réclamation, Terra Project attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client Professionnel. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Terra Project dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Terra Project, 13 rue François Villon, 75015 Paris.
ARTICLE 7 – GARANTIE DES PRODUITS
7.1 Garantie légale de conformité pour le Client Consommateur
– Garantie légale de conformité pour les Produits non numériques
Tous les Produits fournis par Terra Project bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation dans le respect des délais prévus par la loi.
En cas de non-conformité d’un Produit vendu, Terra Project se chargera d’envoyer en échange le Produit de façon à ce qu’il soit conforme à ce qui était visé dans la commande.
Les Produits doivent être retournés à Terra Project dans l’état dans lequel le Client Consommateur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice, etc.…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais de retour seront remboursés au Client Consommateur sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur :
• Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis de Terra Project ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion.
– Garantie légale de conformité pour les contenus numériques Ressources :
Depuis l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, le Client Consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité concernant les contrats de fourniture de contenus numériques, sur le fondement des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de non-conformité d’une Ressource, Terra Project se chargera d’envoyer une Ressource conforme à ce qui était visé dans la commande du Client Consommateur.
Il est rappelé que dans le cadre de cette garantie légale de conformité, le Client Consommateur :
• Bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la fourniture de la Ressource.
• Peut demander la mise en conformité de la Ressource, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.224-25-19 du Code de la consommation. À défaut, si la mise en conformité est impossible dans les 30 jours suivants sa prise en charge, le Client Consommateur peut demander la réduction du prix ou la résolution de son contrat.
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la Ressource pendant l’année suivant la fourniture. En revanche, à compter du 13eme mois, le Client devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la fourniture de la Ressource.
En cas de demande fondée sur la garantie légale de conformité, le Client Consommateur est informé qu’il devra coopérer avec Terra Project afin de permettre à ce dernier de vérifier la cause du défaut de conformité éventuel. A défaut de coopération avec Terra Project, la charge de la preuve de l’existence du défaut de conformité incombera au Client Consommateur.
7.2 Garantie de conformité des Produits et Ressources pour les Clients Professionnels
Les Produits et Ressources sont réputés livrés et conformes à la commande, à défaut de réclamation écrite du Client Professionnel dans un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la livraison, adressée à Terra Project – 13 rue François Villon 75015 Paris, ou à l’aide du formulaire de contact situé en bas de page du site.
Terra Project examine uniquement les réclamations adressées dans le délai mentionné ci-dessus et indique au Client Professionnel les éléments dont il a besoin pour apprécier le caractère défectueux du Produit ou de la Ressource. En cas de Produit ou Ressource constaté comme défectueux par Terra Project, Terra Project procède à son remplacement.
Passé ce délai la commande sera considérée conforme.
7.3 Garantie légale des vices cachés pour le Client Consommateur
Dans l’hypothèse où à l’usage, le Produit présenterait un vice caché qui le rendant impropre à son utilisation normale au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client Consommateur pourra, dans le délai légal à compter de la découverte du défaut, le retourner aux frais de Terra Project, en Colissimo Recommandé (aux frais de Terra Project), à l’adresse indiqué à l’article 20. Après constatation du vice, Terra Project procédera au remboursement du Produit ou à une réduction de prix si le souhait du Client Consommateur est de le garder.
Terra Project ne peut en aucun cas être tenu comme responsable des éventuels dommages qui résulteraient du (ou des) vice(s) caché(s) issu(s) du Produit.
ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Propriété intellectuelle
L’ensemble des Ressources et Produits auxquels Terra Project donne accès sont protégés par le droit d’auteur, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, comprenant les législations régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.
Terra Project est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (notamment textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données ou toutes autres données contenues dans le Site) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
8.2. Droits d’utilisation des Produits et Ressources
Le Client s’interdit tout usage des Produits et Ressources à des fins autres que purement éducatives, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de Terra Project.
Le Client s’interdit tout usage des Produits et Ressources allant au-delà des droits acquis par ses soins. La mise à disposition des Produits et Ressources suppose l’acceptation d’une utilisation sous droits, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, dont les caractéristiques sont propres à chaque Produit et à chaque Ressource et sont mentionnées dans le catalogue à la date de la commande.
Le Client doit notifier dans les meilleurs délais tout départ ou changement d’Utilisateur, afin de faire procéder à l’annulation ou au remplacement des identifiants. La notification peut se faire par courrier postal à l’adresse suivante : Terra Project, 13 rue François Villon, 75015 Paris, ou à l’aide du formulaire de contact situé en pied de page du site.
Toute perte ou vol des identifiants doit être notifiée par le Client à Terra Project pour permettre l’annulation de ces identifiants.
8.3. Droits de reproduction
Les fichiers numériques commandés sur le site peuvent être protégés par des Mesures techniques de protection ou « systèmes de Digital Rights Management » (DRM), c’est-à-dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d’offrir au Client un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et Éditeurs des œuvres.
8.4 Piratage
Le Client s’interdit de prendre toute mesure visant à contourner ou porter atteinte aux techniques de contrôle des contenus numériques. Le Client s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par Terra Project.
Sauf modalités spécifiques précisées sur le catalogue lors de la commande, l’impression et la copie des Produits et Ressources sont interdites.
Les obligations stipulées dans les présentes CGV sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de Terra Project, y compris après la résiliation du contrat.
Les Mesures techniques de protection sont régies par la Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information modifiée par la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Toute tentative de contournement de ces mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi. De manière générale, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES
La responsabilité de Terra Project ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du Client :
– si l’environnement informatique du Client n’était pas compatible ou adapté pour une utilisation optimale des Produits et/ou Ressources commandés, que ce soit lors de la commande initiale ou en cas de modification ultérieure de l’environnement informatique du Client ;
– pour les dommages (y compris la perte) que les Produits et/ou Ressources pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, notamment lors de leur livraison ou de leur utilisation ;
– pour les limites liées au réseau Internet et en particulier pour ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger et/ou transférer des données ;
de façon générale de tous dommages, directs ou indirects, découlant de la consultation, du choix, de l’utilisation et/ou de l’interprétation des Produits et/ou Ressources obtenues via Terra Project.
Lorsque l’environnement informatique du Client passe par un « Espace Numérique de Travail » (ENT) pour accéder aux Ressources et/ou Produits commandés, l’accès via cet ENT n’est pas garanti. Il est conseillé de contacter au préalable Terra project pour vérifier la compatibilité avec l’ENT avant la commande.
Le Site de Terra Project est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de Terra Project et sauf cas de maintenance. Terra Project peut être amené à interrompre l’accès à tout ou partie du Site de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans donner droit à une indemnité pour le Client et ses Utilisateurs.
En aucun cas Terra Project ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit. En outre, aucune assistance procurée par Terra Project dans l’utilisation des Produits et/ou Ressources ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
Terra Project s’engage à faire le maximum pour sécuriser son Site. Néanmoins, aucun site n’étant inviolable, la responsabilité de Terra Project ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu, ou si à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de Terra Project sera limitée à la valeur des Produits et/ou Ressources commandés et payés et auxquels le Client n’aurait pas pu avoir accès après avoir requis l’aide de Terra Project et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées par Terra Project.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DU CLIENT
Le Client est responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des Produits et Ressources obtenues via Terra Project et utilisées par son Utilisateur. Le Client s’engage à respecter les droits obtenus via Terra Project et à en protéger l’accès. Ainsi le Client est responsable de la sécurité des codes d’accès en ligne, des liens de téléchargement, du manuel numérique téléchargé, et des Produits qui lui ont été livrés. Il devra en conserver le caractère personnel, confidentiel et non transmissible, et garantir leur sécurité en les conservant dans un lieu et/ou un environnement informatique sécurisé(s).
A défaut de respecter cet engagement et cette démarche de sécurisation effective, le Client pourra être déclaré auteur ou complice d’un acte de piratage de Produits et/ou Ressources.
Le Client est également responsable des contenus ajoutés par ses Utilisateurs lors de l’utilisation des Ressources et Produits livrés.
Le Client prend acte de ce que, lorsqu’il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls. En outre, il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels, ainsi que l’ensemble de son environnement informatique, de la contamination par d’éventuels « virus » et Terra Project ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
Le Client est responsable envers Terra Project et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par lui-même, l’Utilisateur et/ou ses préposés lors de l’utilisation du Site non conforme aux présentes CGV.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
Le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations, non réparé malgré une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet sous 8 jours, sans préjudice de tous dommages intérêts qui seraient dus.
La résiliation met immédiatement fin à l’accessibilité aux services soumis à inscription et à paiement.
Aucune indemnité ne pourra être demandée à Terra Project suite à cette résiliation.
Le contrat pourra également être résilié de plein droit après notification, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client, comprenant notamment le piratage et l’utilisation excédant les droits concédés, dès réception de la notification actant de cette résiliation.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties tels que définis à l’article 1218 du Code civil et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 14 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 16 – TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 18 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
A défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français. En cas de litige avec des Clients Professionnels, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront compétents.
ARTICLE 19 – CONTACTS
Pour toute information, question ou en cas de difficultés (notamment au cas où vous ne recevez pas l’email avec le lien de téléchargement donnant accès au Produit ou à la Ressource acheté), vous pouvez contacter Terra Project par courrier : Terra Project, 13 rue François Villon 75015 Paris, ou via le Site et son formulaire de contact.